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Étiquette : AUTORITE PARENTALE

Applicabilité de l’article 14 du code civil pour fonder la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale- Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

Écrit le 4 février 2022.

Actualité Juridique Famille (janvier 202- p44) – Lire l’article

Modification de la compétence en cas de déménagement en cours de procédure d’un enfant vers un État membre de la Convention de La Haye de 1996

Écrit le 31 décembre 2020.

Actualité Juridique Famille (decembre 2020 – p. 668) – Lire le commentaire d’arrêt

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