Exécution dans l’Union Européenne d’une décision relative à l’obligation alimentaire
Par un arrêt en date du 9 février 2017 (Aff. C-283/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, qu’en application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».