Gestation pour autrui : Vers une transcription des actes de naissance établissant la filiation à l’égard du père biologique et de la mère d’intention ?
Tirant les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée contre France (CEDH 26 juin 2014), la cour de cassation avait par deux arrêts d’assemblée plénière en date du 3 juillet 2015 affirmé qu’à partir du moment où l’acte de naissance mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques, la seule existence d’une convention de gestation pour autrui ne pouvait suffire à refuser la transcription.