Étiquette : Cour Européenne des droits de l’homme; Russie; accord bilatéral; mauvais traitements; ressortissants américains

L’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Par une décision A. H. et autres c/ Russie du 17 janvier 2017 (CEDH 3e sect., 17 janv. 2017, A. H. et autres c/ Russie, n° 6033/13), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et familiale.

Lire la suite