Revirement de la Cour de cassation concernant la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui
Par deux arrêts en date du 3 juillet 2014, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de gestation pour autrui à partir du moment où l’acte litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.