Étiquette : nouveau divorce par consentement mutuel; notaire; justice du XXIème siècle; droit international privé; AJ famille; acte sous signature privée contresignée par les avocats

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle met en place, depuis le 1^er janvier 2017, un nouveau type de divorce par consentement mutuel.