Étiquette : reconnaissance et exécution des décisions

Entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, s’appliquera aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août
Ce règlement modifie considérablement le régime des successions internationales.Maître BOICHÉ a participé à l’élaboration d’un dossier consacré à l’application de ce règlement publié dans le numéro d’été de l’Actualité Juridique Famille.