Étiquette : Rome III; divorce; loi applicable

« Divorce dans le monde » – Dossier spécial AJ Famille

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit « Rome III », le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce. Ce texte présentant un caractère universel, il aura vocation à s’appliquer même si la loi désignée par le texte n’est pas celle d’un Etat lié par ce Règlement.

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