COMPÉTENCES
DROIT INTERNE
DE LA FAMILLE
LE COUPLE
Il existe en droits français deux types d’union : les unions hors mariages (concubinage et pacte civil de solidarités (PACS)) et le couple marié (mariage).
LA SÉPARATION DU COUPLE
Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.
L’ENFANT
La vie d’un enfant est rythmée par diverses questions juridiques, qu’il s’agisse d’établir sa filiation ou d’organiser ses relations à l’égard de ses parents.
LES ADULTES VULNÉRABLES
Une personne majeure considérée comme vulnérable en raison de son état ou sa situation (physique, psychique ou sociale) peut être le sujet d’une mesure juridique de protection tant à l’égard de sa personne que de son patrimoine.
DROIT INTERNATIONAL
DE LA FAMILLE
LE COUPLE
Il existe en droits français deux types d’union : les unions hors mariages (concubinage et pacte civil de solidarités (PACS)) et le couple marié (mariage).
LA SÉPARATION DU COUPLE
Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.
L’ENFANT
La vie d’un enfant est rythmée par diverses questions juridiques, qu’il s’agisse d’établir sa filiation ou d’organiser ses relations à l’égard de ses parents.
TRANSMISSION ET GESTION DU PATRIMOINE
La transmission du patrimoine intervient généralement suite à un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et de l’optimiser sur le plan fiscal.
LES ADULTES VULNÉRABLES
Une personne majeure considérée comme vulnérable en raison de son état ou sa situation (physique, psychique ou sociale) peut être le sujet d’une mesure juridique de protection tant à l’égard de sa personne que de son patrimoine.
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
En matière d’état et de capacité des personnes, le principe est celui de la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères. Il s’agit d’une présomption selon laquelle la décision étrangère est valide et la situation qu’elle consacre sera reconnue en France.