LES ADULTES VULNÉRABLES
DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE
La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes s’applique à toute mesure de protection juridique qui concernerait un majeur dit vulnérable et qui présenterait un élément d’extranéité.
Elle prévoit les règles de compétence internationale pour le prononcé d’une mesure judiciaire de protection ou sa modification, ainsi que des règles de compétence en cas d’urgence. Elle fixe les règles de droit applicables au prononcé d’une mesure de protection internationale.
La convention crée également un mécanisme de coopération internationale entre Etats afin de faciliter la communication entre autorités compétentes ainsi que dans la localisation d’un adulte et dont la situation ou l’état rendrait nécessaire que soit prise une mesure de protection. Cette mission de coopération est réalisée, en France, par le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du Ministère de la Justice.
DROIT INTERNE DE LA FAMILLE
LE COUPLE
Il existe en droits français deux types d’union : les unions hors mariages (concubinage et pacte civil de solidarités (PACS)) et le couple marié (mariage).
L’ENFANT
La vie d’un enfant est rythmée par diverses questions juridiques, qu’il s’agisse d’établir sa filiation ou d’organiser ses relations à l’égard de ses parents.
LA SÉPARATION DU COUPLE
Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.
TRANSMISSION ET GESTION DU PATRIMOINE
La transmission du patrimoine intervient généralement suite à un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et de l’optimiser sur le plan fiscal
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
En matière d’état et de capacité des personnes, le principe est celui de la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères. Il s’agit d’une présomption selon laquelle la décision étrangère est valide et la situation qu’elle consacre sera reconnue en France.