L’ENFANT
DROIT INTERNE DE LA FAMILLE
La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant définit de manière précise le terme « enfant » : « […] tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable »
FILIATION
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents.
La filiation est généralement établie de manière extrajudiciaire. Dans ce cas, la filiation peut résulter soit de l’effet de la loi (présomption de paternité au profit du mari de la mère et inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant), soit d’une reconnaissance volontaire, soit de la possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Le lien de filiation peut également être établi par une décision judiciaire il peut s’agir d’une action en recherche de maternité ou de paternité. Il existe aussi des actions en contestation d’un lien de filiation qui visent à remettre en cause un lien de filiation préexistant.
ADOPTION
L’adoption est possible pour un couple marié hétérosexuel ou homosexuel, comme pour une personne seule. Il existe deux types d’adoption dont les conséquences juridiques sont différentes : l’adoption plénière et l’adoption simple.
L’adoption plénière rompt définitivement le lien entre l’enfant et sa famille d’origine et est irrévocable. L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine et entraîne l’établissement d’un nouvel acte de naissance. L’adopté prendra le nom du ou des adoptants et ces derniers exerceront à son égard l’autorité parentale. L’enfant étranger adopté de façon plénière durant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française si l’un des adoptants est de nationalité française. L’enfant bénéficiera dans sa famille adoptive des mêmes droits et obligations que les enfants biologiques.
L’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. L’adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu’une personne dont la filiation est établie à l’égard des adoptants. L’autorité parentale sera exercée exclusivement par les parents adoptants. L’adoption simple crée une obligation alimentaire entre l’adoptant et l’adopté. Ce dernier peut également se retourner vers ses parents biologiques s’il ne peut pas obtenir d’aliments de la part des adoptants. L’adopté portera le nom du ou de ses parents adoptifs qui sera accolé au sien ou le remplacera. L’adoption simple ne permet pas à l’enfant étranger d’acquérir la nationalité française. L’adopté héritera dans ses deux familles, sa famille d’origine et sa famille adoptive. L’adoption peut être révoquée par le Tribunal de grande instance pour des motifs graves.
Une personne mariée peut adopter, sous certaines conditions, l’enfant de son conjoint, en la forme simple ou la forme plénière.
AUTORITÉ PARENTALES ET CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION DE L’ENFANT
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents, dans l’intérêt de l’enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Elle traduit, en droit, la prise en charge personnelle de l’enfant, en principe par ses parents.
Ces droits et devoirs sont notamment les suivants :
Protéger l’enfant, le nourrir, l’héberger, assurer son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité,
Choisir le lieu de sa résidence, contrôler ses déplacements en France où à l’étranger, choisir son orientation scolaire, son éducation religieuse, ses activités sportives, les décisions relatives à sa santé.
L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents dès lors que le lien de filiation est établi à l’égard de chacun d’eux, Cet exercice en commun est en principe maintenu même si les parents sont séparés.
En cas de séparation et en l’absence d’accord des parents, le Juge aux affaires familiales fixera les modalités d’exercice de l’autorité parentale entre les parents séparés (résidence de l’enfant chez un parent, ou chez les deux, droit de visite et d’hébergement).
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fait référence quant à elle, en droit, la prise en charge financière de l’enfant. En cas de séparation des parents, elle prendra généralement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, généralement par celui chez qui ne réside pas l’enfant.
DROIT INTERNE DE LA FAMILLE
LE COUPLE
Il existe en droits français deux types d’union : les unions hors mariages (concubinage et pacte civil de solidarités (PACS)) et le couple marié (mariage).
LA SÉPARATION DU COUPLE
Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.
LES ADULTES VULNÉRABLES
Une personne majeure considérée comme vulnérable en raison de son état ou sa situation (physique, psychique ou sociale) peut être le sujet d’une mesure juridique de protection tant à l’égard de sa personne que de son patrimoine.
TRANSMISSION ET GESTION DU PATRIMOINE
La transmission du patrimoine intervient généralement suite à un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et de l’optimiser sur le plan fiscal.