LE COUPLE
DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE
Un couple présentant un élément d’extranéité peut choisir de vivre en union libre ou de s’unir dans le cadre d’un PACS ou d’un mariage. Chaque type d’unions fait naître des droits et des devoirs différents pour les membres du couple. Dans le cadre d’un contexte international, il convient de s’assurer de la reconnaissance de cette union en France et à l’étranger.
MARIAGE
Le mariage qu’il soit l’union de deux personnes de nationalité différentes, contracté par des français à l’étranger ou par des étrangers en France engendre les mêmes droits et devoirs pour chacun des époux.
Sur le plan international, la question du mariage pose celle de la loi applicable à sa validité. Sur ce point le droit international privé distingue classiquement les conditions de fond et de forme du mariage. Le principe est que la forme du mariage relève de la loi du lieu de célébration, tandis que la capacité matrimoniale de chacun des époux relève de leurs lois nationales respectives.
Cependant, il est possible d’écarter une loi nationale prohibitive. Par exemple, dès lors que l’un des époux a la nationalité ou son domicile ou sa résidence dans un Etat qui admet la validité des mariages entre personne de même sexe, le mariage pourra être célébré et ce même si la loi personnelle de l’un des futurs époux le prohibe.
La question du mariage en droit international pose aussi celle de sa reconnaissance en France pour les mariages célébrés à l’étranger ou à l’étranger pour les mariages célébrés en France.
ACCORDS PRÉNUPTIAUX ET POSTNUPTIAUX
Dès lors qu’une relation matrimoniale s’inscrit dans un cadre international, il est nécessaire pour les époux de fixer, au moins les règles applicables à leur régime matrimonial.
La facilité de circulation des personnes, notamment au sein de l’Union Européenne, entraine de nombreuses incertitudes pour les futurs époux ou les époux quand il s’agit de savoir quel juge serait compétent et quelle loi sera applicable à leur régime matrimonial, divorce et conséquences financières de celui-ci.
Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux qui est entré en vigueur le 29 janvier 2019 a uniformisé, en grande partie, les règles de compétences et de choix de loi dans les Etats membres de l’Union Européenne. Il facilite la circulation des couples mariés et de leur statut au sein de l’Union Européenne.
Par ailleurs, le Règlement obligations alimentaires et le Règlement Rome III sur la loi applicable au divorce ouvrent aux époux des possibilités de choix de juridictions et de loi applicable.
Cette autonomie de la volonté permet dans le cadre d’accords prénuptiaux ou postnuptiaux de prévoir les conséquences de la dissolution du lien matrimonial et d’assurer ainsi davantage de sécurité juridique aux époux. Le Cabinet
PACS OU PARTENARIAT
Les partenariats existent dans de nombreux droits aujourd’hui, ils sont soit généraux, soit réservés aux couples de même sexe.
Sur le plan du droit international, l’article 515-7-1 du Code civil prévoit que la loi qui régit les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, est celle de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.
DROIT INTERNE DE LA FAMILLE
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
En matière d’état et de capacité des personnes, le principe est celui de la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères. Il s’agit d’une présomption selon laquelle la décision étrangère est valide et la situation qu’elle consacre sera reconnue en France.
LA SÉPARATION DU COUPLE
Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.
L’ENFANT
La vie d’un enfant est rythmée par diverses questions juridiques, qu’il s’agisse d’établir sa filiation ou d’organiser ses relations à l’égard de ses parents.
LES ADULTES VULNÉRABLES
Une personne majeure considérée comme vulnérable en raison de son état ou sa situation (physique, psychique ou sociale) peut être le sujet d’une mesure juridique de protection tant à l’égard de sa personne que de son patrimoine.
TRANSMISSION ET GESTION DU PATRIMOINE
La transmission du patrimoine intervient généralement suite à un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et de l’optimiser sur le plan fiscal.