La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes s’applique à toute mesure de protection juridique qui concernerait un majeur dit vulnérable et qui présenterait un élément d’extranéité.
Elle prévoit les règles de compétence internationale pour le prononcé d’une mesure judiciaire de protection ou sa modification, ainsi que des règles de compétence en cas d’urgence. Elle fixe les règles de droit applicables au prononcé d’une mesure de protection internationale.
La convention crée également un mécanisme de coopération internationale entre États afin de faciliter la communication entre autorités compétentes ainsi que dans la localisation d’un adulte et dont la situation ou l’état rendrait nécessaire que soit prise une mesure de protection. Cette mission de coopération est réalisée, en France, par le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du Ministère de la Justice.
LES ADULTES VULNÉRABLES
DROIT INTERNE DE LA FAMILLE
DROIT INTERNE DE LA FAMILLE
LE COUPLE
Il existe en droits français deux types d’union : les unions hors mariages (concubinage et pacte civil de solidarités (PACS)) et le couple marié (mariage).
LA SÉPARATION DU COUPLE
Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.
LES ADULTES VULNÉRABLES
Une personne majeure considérée comme vulnérable en raison de son état ou sa situation (physique, psychique ou sociale) peut être le sujet d’une mesure juridique de protection tant à l’égard de sa personne que de son patrimoine.
TRANSMISSION ET GESTION DU PATRIMOINE
La transmission du patrimoine intervient généralement suite à un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et de l’optimiser sur le plan fiscal.